Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme FadamImmo, dont l'objet est la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de biens immobiliers situés en République de Guinée, avec un service de vérification documentaire et de paiement sécurisé par escrow.

2. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies. FadamImmo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte présentant un risque de fraude ou ne respectant pas les présentes CGU.

3. Vérification des terrains

Les terrains publiés sur la plateforme font l'objet d'une vérification documentaire par notre cabinet notarial partenaire. Le statut de vérification est affiché publiquement et seuls les terrains vérifiés bénéficient de la garantie FadamImmo. Pour les terrains en cours d'analyse, l'acheteur est invité à la plus grande prudence.

4. Paiement et escrow

Tout paiement est obligatoirement effectué via le compte escrow FadamImmo. Les fonds sont bloqués jusqu'à la validation complète de la transaction par le cabinet notarial. En cas de litige, les fonds restent sous séquestre jusqu'à résolution amiable ou judiciaire. Aucun virement direct au vendeur n'est autorisé.

5. Commission FadamImmo

Une commission est prélevée à la libération de l'escrow, selon le barème dégressif suivant :

• De 0 à 50 000 000 GNF : 4 %
• De 50 000 001 à 200 000 000 GNF : 3 %
• De 200 000 001 à 500 000 000 GNF : 2,5 %
• Au-delà de 500 000 000 GNF : 2 %

6. Obligations des utilisateurs

• Vendeurs : fournir des documents authentiques (titre foncier, quittance, plan), respecter les RDV pris et les engagements de transaction.
• Acheteurs : ne pas communiquer en dehors de la plateforme, respecter les modalités de paiement et de rétractation.
• Tous : ne pas tenter de contourner le système escrow, ne pas diffuser d'informations mensongères, respecter la confidentialité.

7. Responsabilité de FadamImmo

FadamImmo est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme et du service de vérification documentaire. FadamImmo ne saurait être tenue responsable des litiges entre vendeurs et acheteurs portant sur des éléments non couverts par la vérification (état physique du bien, défauts cachés non documentaires, etc.).

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est encadré par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Modification des CGU

FadamImmo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit guinéen. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Conakry.